1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l’école de pilotage automobile Dérive-Pilotage (ci-après dénommée « l’École ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par l’École via son site internet.
2. Prestations proposées
L’École propose des cours de pilotage automobile sur des circuits automobiles , des stages de conduite sur surface glissante, des formations spécifiques et d’autres services liés à l’apprentissage de la conduite automobile. Les détails des services, tarifs et conditions particulières sont disponibles sur le site internet de l’École.
3. Commandes et paiement
Le processus de commande est détaillé sur le site internet de l’École.
Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte bancaire (possibilité de paiement en 3x sans frais), chèque et virement bancaire.
Le chèque devra être libellé à l’ordre de SAS DERIVE PILOTAGE et envoyé à l’adresse suivante :
SAS DERIVE PILOTAGE, 38 bis chemin du Char 63140 Chatel-Guyon.
Les règlements par virement seront effectués sur le compte bancaire CIC dont les références suivent : Banque :
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à effectuer le paiement selon les modalités définies. Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables.
4. Confirmation de la commande
La confirmation de la commande sera envoyée par courrier électronique.
Elle récapitulera les détails de la commande, y compris le coût total, et servira de preuve de la transaction.
5. Durée de validité
Au moment de la commande, le client a la possibilité de réserver une date parmi celles proposées ou de la fixer ultérieurement. Il dispose d’un délai d’1 an à compter de la date d’achat pour s’inscrire sur l’une des dates proposées. Au-delà de ce délai, la prestation est perdue, sauf demande de rapport effectué par courrier ou par email avant la date d’échéance de l’offre.
6. Réservation de la date
Une fois la réservation effectuée, la date de l’étape de pilotage ne peut être modifiée jusqu’à 30 jours avant la date prévue. Avant 30 jours l’offre est définitivement perdue.
Confirmation de présence : Le bénéficiaire du stage recevra une confirmation par e-mail et SMS contenant les informations de rendez-vous une semaine avant la date du stage.
L’école décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Aucun remboursement ou rapport à une autre date ne pourra être effectué.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception , le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant de la manière suivante : la demande doit être formulée par écrit et envoyée par courrier à nos bureaux uniquement. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du stage ou du baptême, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire initial.
8. Engagement du stagiaire
Être âgé au minimum de 18 ans et présenter un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite en France. En cas d’oubli, de perte ou de vol du permis de conduire, seul le document intitulé « Relevé d’information restreinte » provenant du site internet Télépoints (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/) et téléchargé moins de 48h avant la date du stage pourra se substituer à l’original du permis de conduire sous réserve de comporter la mention « Droit(s) à conduire : VALIDE ».
Le stagiaire déclare les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de l’école, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.
Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité au début et pendant le stage par les responsables. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables de l’école se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire accepte qu’en cas de perte de contrôle du véhicule, hors panne mécanique, occasionnant ou pas une sortie de piste avec ou sans dégâts matériels mettra définitivement un terme à sa participation, même si la prestation n’a pas été effectuée dans sa totalité, et ceci sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée. L’école se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, l’école se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans qu’aucun le remboursement même partiel ne pourra pas être effectué.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile dans les 24h précédant la journée et pendant le stage.
9. Attention
Un chèque de caution d’un montant de 2500€ sera demandé à l’accueil.
En cas de dégâts matériels suite à une erreur de pilotage engageant la responsabilité du pilote, le chèque sera encaissé. Le devis des réparations sera établi sous 8 jours et en cas de trop perçu, la différence sera restituée par virement au bénéficiaire.
A l’inverse si le montant des réparations est supérieur à 2500€, le stagiaire s’engage à régler le solde.
10. Cas de force majeure
En cas d’annulation de l’étape de pilotage pour des raisons indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques extrêmes, problèmes techniques), un remboursement ou une date de remplacement sera proposée.
La responsabilité de l’école ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Tribunal compétent
Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des ventes de prestations fournies par l’école seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
